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1.  DÉSIGNATION DES PARTIES

DollaractifMD peut être désigné par les termes « Dollaractif », « Plateforme », « Nous », « Service à la clientèle de DollaractifMD », « Site », « Site web » ou même « On ». Alors que les Consommateurs peuvent être appelés aussi « Vous », « Cyberacheteurs », « Acheteurs » ou « Clients ». Et les Commerçants peuvent être désignés par les termes « Vendeurs » ou « Cybervendeurs » et même « Partenaires ».

 

2. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

DollaractifMD peut décider, à n’importe quel moment et sans préavis, d’apporter des modifications selon son gré à ce Site web, incluant son aspect, son effet, son format et son contenu, ainsi qu’aux produits et/ou services tels que décrits sur ce Site web. Toute modification prendra effet dès qu’elle sera affichée sur le Site web. Ainsi, chaque fois que Vous accédez à la Plateforme DollaractifMD, Vous devriez consulter les Conditions générales d’utilisation de ce Site Web. En effet, si Vous continuez d’utiliser notre Site après que les changements aient été affichés, nous considérerons que Vous avez lu, compris et accepté de telles modifications.

 

3. COMPTES ET SÉCURITÉ

Cette section s’applique seulement aux Usagers enregistrés, soit ceux qui décident d’ouvrir un compte sur la plateforme.

 

3.1 INSCRIPTION (VIA LE FORMULAIRE DE DOLLARACTIFMD) :

En effet, lors de votre inscription sur la plateforme, Vous devez fournir certaines informations sur votre identité que vous inscrirez sur le formulaire prévu à cet effet comme, entre autres, votre nom, votre prénom, adresse de courriel et mot de passe.

 

3.1.1 Consommateur en tant que visiteur

Tout Consommateur qui désire visiter ou faire des achats sur la plateforme sans ouvrir de compte pourra le faire. Cependant, il n’aura pas les mêmes avantages qu’un Consommateur qui a ouvert un compte, c’est-à-dire recevoir des dollaractifs et profiter d’une foule d’avantages et de promotions.

 

3.2 INSCRIPTION (VIA LES OUTILS DE TIERCE PARTIE) :

Très bientôt. Vous pourrez vous inscrire sur notre Plateforme via les réseaux sociaux comme Facebook, Twitter, LinkedIn, etc. ou avec vos adresses courriel sur les comptes Hotmail, Gmail, Yahoo!, etc. En faisant ainsi, Vous demandez à ces tierces parties de nous envoyer les informations d’enregistrement de votre profil, et une fois connecté, elles pourront également nous envoyer des informations supplémentaires à partir de votre profil qui nous permet d’afficher les modules appropriés sur les pages que vous consultez.

 

3.3 INVITER UN AMI :

De plus, si vous choisissez de recommander un ami sur DollaractifMD pour les inviter à rejoindre notre Plateforme ou pour envoyer un courriel au sujet d’un produit, d’un service ou d’un événement à un ami, Nous vous demanderons l’adresse courriel de cet ami. Nous enverrons par la suite, jusqu’à trois (3) reprises, un courriel à votre ami l’invitant à visiter notre Site. Vous pouvez également importer des contacts de votre livre d’adresses de courriel pour inviter vos amis et vos contacts à devenir membres de notre plateforme.

 

Votre ami peut cependant nous contacter pour nous demander de supprimer ses informations de notre base de données soit par courriel au sac@dollaractif.com ou en cliquant sur « désabonnement » qui apparaît dans le bas du courriel qu’il a reçu de notre part.

 

3.4 UTILISATION DU SITE :

Bien que Nous fassions tout en notre pouvoir pour éviter des désagréments lors de l’utilisation de ce Site, DollaractifMD ne garantit pas que les fonctions comprises dans le service fourni par le Site web ne seront pas interrompues ou libres d’erreurs, que les défauts seront corrigés ou que ce service ou le serveur qui le rend disponible sera libre de virus ou autres composantes dommageables.
Durant les procédures d’enregistrement, chaque Usager indiquera une adresse de courriel et choisira un mot de passe (« Mot de passe ») Vous devez fournir à DollaractifMD l’information exacte, complète et à jour du compte. Nous vous informons donc que Vous ne pouvez pas :

  • choisir ou utiliser une adresse courriel d’une autre personne avec l’intention de prétendre être cette personne et/ou sans son autorisation;
  • utiliser une adresse courriel que le Site web, à sa seule discrétion, considère inappropriée ou offensive.

 

3.5 SÉCURITÉ :

Vous devrez aviser DollaractifMD de toute utilisation non autorisée connue ou soupçonnée de votre compte, ou de toute faille de sécurité connue ou soupçonnée, incluant la perte, le vol ou la divulgation non autorisée de votre mot de passe. Et vous serez responsable de maintenir la confidentialité de votre mot de passe.
Toute activité frauduleuse, abusive, ou autrement illégale peut être une raison de terminaison de votre compte, à l’entière discrétion de DollaractifMD, et vous pouvez être signalé aux agences du maintien de l’ordre appropriées.
Cependant, si vous soupçonnez une autre personne d’agissements contraires aux bonnes moeurs, de fraude, de vol ou de toute autre activité illégale ou douteuse, vous pouvez signaler cette activité en vous rendant dans votre compte à l’onglet « Signaler une fraude ».

 

4. DÉFINITIONS DES TERMES IMPORTANTS

À moins d’indication contraire dans le texte, les mots et expressions commençant par une majuscule qui apparaissent dans les présentes Conditions générales d’utilisation, ou dans toute documentation subordonnée à celle-ci, s’interprètent comme suit :

 

4.1 ACTIVITÉ PHYSIQUE

Ensemble des activités physiques, sportives et domestiques identifiées dans le Compendium Ainsworth des activités physiques 2011 comme ayant au minimum un seuil d’intensité d’activité modérée ou plus, soit de 3 METs ou plus (le MET peut être défini comme la consommation d’oxygène en ml/kg/min où 1 MET représente l’équivalent de la consommation d’une personne au repos, en position assise).

 

4.2 BON IMPRIMÉ

Bon imprimé, carte-cadeau, certificat-cadeau, chèque-cadeau, bon-cadeau ou bon d’achat, ce sont autant d’appellations répandues actuellement sur le marché pour désigner des approches de vente de produits ou de services; c’est ce bon imprimé que le Consommateur utilise pour se procurer produits ou services au point de vente du Commerçant.

 

4.3 BOUTIQUE

Espace réservé sur la plateforme où le Commerçant vend ses produits et ses services en ligne aux Consommateurs de DollaractifMD.

 

4.4 CARTE-CADEAU

Carte plastifiée magnétique ou à puce sur laquelle est stockée électroniquement une valeur monétaire; cette carte-cadeau personnelle à chacun des Commerçants est remise au Consommateur qui l’utilise comme mode de paiement par la suite pour acheter des produits ou services au point de vente du Commerçant (et dans certains cas, sur son site web).

 

4.5 CERTIFICAT-CADEAU

Bon d’achat imprimé ou téléchargé (sur le téléphone intelligent du Consommateur) obtenu lors d’un achat sur la plateforme et sur lequel sont mentionnés au choix du Commerçant :

  • Une valeur monétaire échangeable sur l’ensemble des produits ou services à son point de vente, ou bien,
  • Un produit ou un service précis que le Consommateur paie à l’avance sur la plateforme et réclame en se présentant au point de vente du Commerçant

 

4.6 COMMERÇANT

Une personne ou groupe de personnes, soit le vendeur, cybervendeur ou marchand, qui effectue des affaires commerciales en ligne sur la plateforme DollaractifMD en ouvrant sa boutique dans le but de vendre ses produits ou ses services aux Consommateurs.

 

4.7 COMMISSION

Pourcentage du montant total de la vente, avant les taxes, qui est retenu par DollaractifMD comme honoraires pour avoir permis au Commerçant de conclure une vente sur le Site auprès d’un Consommateur.

 

4.8 CONSOMMATEUR

Personne (aussi appelé client, acheteur ou cyberacheteur) qui achète et qui utilise des biens et des services pour satisfaire ses besoins; sur DollaractifMD, le Consommateur se procure des produits et des services auprès des Commerçants qui affichent des offres.

 

4.9 COUPON-RABAIS (CR)

Bon de réduction que le Consommateur peut appliquer pour diminuer le prix de vente avant taxes affiché sur les produits ou les services du Commerçant. Un CR est propre au Commerçant qui l’a émis, en ce sens qu’il ne peut être appliqué que sur les produits ou services affichés par ce Commerçant. Ainsi pour fidéliser le Consommateur à sa Boutique, le Commerçant émet un CR d’un certain montant au Consommateur lorsque celui-ci achète un de ses produits ou services. Le Commerçant détermine un pourcentage du montant total de la vente avant taxes qu’il désire retourner sous forme de CR au Consommateur à la suite de sa transaction. Déposé dans le compte du Consommateur, le CR peut être utilisé par celui-ci lors de son prochain achat à la Boutique du Commerçant.

 

4.10 COUPONS-RABAIS PROMOTIONNELS (CRP)

Bon de réduction possédant les mêmes caractéristiques que celui décrit à l’article 7.9 à la différence qu’il n’est pas émis par le Commerçant lorsque que le Consommateur achète un de ses produits ou services, mais émis lors d’une promotion conjointe avec DollaractifMD ou avec un de ses partenaires, ou lorsque le Commerçant décide stratégiquement d’offrir massivement à un groupe ciblé de Consommateurs des Coupons-Rabais Promotionnels. Ce privilège est accordé exclusivement aux Commerçants ne pouvant pas afficher dans les Secteurs Activité Physique et Saine Alimentation, mais uniquement dans le secteur Grande Consommation. Pour se prévaloir de ce privilège, le Commerçant remplit le formulaire prévu à cet effet à l’onglet « Mes outils de vente » dans son compte.

 

4.11 CYBERACHETEUR

Personne (aussi appelé acheteur, client ou Consommateur) qui achète des produits et des services en ligne pour satisfaire ses besoins; sur DollaractifMD, le Cyberacheteur se procure des produits et des services auprès des Commerçants.

 

4.12 CYBERVENDEUR

Une personne ou un groupe de personnes, soit le vendeur, Commerçant ou marchand, qui effectue des affaires commerciales en ligne sur la plateforme DollaractifMD en ouvrant sa boutique dans laquelle il peut vendre ses produits ou ses services aux Consommateurs.

 

4.13 DÉLESTAGE

Somme de tous les dollaractifs qui n’ont pas été utilisés ou transférés à un tiers par les Consommateurs après la période de péremption de 15 mois et qui sont récupérés par DollaractifMD. Dans le but d’aider à l’adoption d’un mode vie physiquement actif au sein de la population, DollaractifMD remet une partie du délestage annuel à des organismes sans but lucratif de son choix qui oeuvrent dans le domaine de l’Activité Physique ou sportive.

 

4.14 DOLLARACTIF

Récompense remise par DollaractifMD au Consommateur lors de tous ses achats en ligne sur la plateforme. Cette remise en dollaractifs où chaque dollaractif est égal à un dollar canadien, déposée dans le compte du Consommateur, représente un pourcentage de 2 % à 4 % du montant total de l’achat avant les taxes, variant selon le type de produits ou de services achetés. La caractéristique principale des dollaractifs réside dans le fait qu’ils ne peuvent être utilisés par le Consommateur que pour l’achat de produits ou de services affichés sur le Site dans les secteurs de l’Activité Physique ou de la Saine Alimentation.

 

4.15 GRANDE CONSOMMATION

Ensemble des produits et services que les Consommateurs achètent fréquemment pour eux-mêmes et pour leur famille, en excluant les produits des secteurs de l’Activité Physique et de la Saine Alimentation. Voici quelques exemples de produits et services : vêtements et accessoires, produits d’épicerie, articles de bureau, voyages et courts séjours, appareils électroniques, meubles et décoration, produits de beauté, repas au restaurant, coiffure et esthétique, pièces d’automobile, nourriture pour animaux, etc.

 

4.16 MANDATAIRE

Contrat par lequel une personne morale, soit Dollars Actifs inc. (le mandataire) reçoit d’une autre partie, soit le Commerçant (le mandant) le pouvoir et la mission d’agir au nom et pour le compte de ce Commerçant en ce qui a trait à la perception des taxes en vigueur, le cas échéant, pour chacune des ventes effectuées sur la plateforme. Le mandataire remettra le montant perçu des taxes périodiquement au mandant afin qu’il puisse les comptabiliser et les remettre au gouvernement selon la loi.

 

4.17 MANDANT

Personne, dans ce cas-ci le Commerçant, qui donne à un mandataire (Dollars Actifs inc.) le pouvoir et la mission d’agir en son nom en ce qui a trait de la perception des taxes en vigueur, le cas échéant, pour tous les produits et services que le Commerçant vend sur la plateforme.

 

4.18 MOT DE PASSE

Moyen d’authentification personnel composé de lettres et de chiffres utilisé pour accéder à une zone du Site dont l’accès est limité et protégé.

 

4.19 PLATEFORME

Ensemble spécifique de ressources matérielles et logicielles aussi appelé Site internet qui est le lieu où se trouve implanté un hôte Internet et qui est identifié par une adresse Internet, dans ce cas-ci www.dollaractif.com.

 

4.20 POINT DE VENTE

Établissement commercial, local, entrepôt, place d’affaires, bureau ou clinique où, selon le cas, on expose des marchandises dans le but de les vendre aux Consommateurs ou bien où on offre des services ou des activités spécifiques destinés aux Consommateurs.

 

4.21 PRODUIT

Tout bien corporel que peut vendre un Commerçant (ex. : article de sport, bureau, ordinateur, vêtement, chaussures et autres).

 

4.22 SAINE ALIMENTATION

Produits et services reconnus par DollaractifMD comme étant associés à de bonnes habitudes alimentaires, soit les fruits et légumes, les consultations en nutrition, les cours de cuisine santé et les livres de recettes santé.

 

4.23 SERVICE

Tout ce que peut offrir un Commerçant autre qu’un bien physique (ex. : droit d’entrée à un spectacle, abonnement à un gym, repas au restaurant, location d’une chambre d’hôtel, cours de golf, coupe de cheveux, leçon de tennis, changement de pneus, etc.).

 

4.24 USAGER

Généralement une personne qui utilise un appareil, un produit ou un service, mais plus spécifiquement sur DollaractifMD, les usagers sont tous ceux qui naviguent (pour des fins commerciales ou non) ou qui vendent ou achètent des produits et services de tout genre sur la plateforme.

 

5. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Par la présente, Vous acceptez l’utilisation et le partage de votre information conformément avec notre Politique sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir plus d’information sur la manière dont DollaractifMD recueille, utilise et partage l’information personnelle identifiable de ses Usagers, veuillez lire la Politique sur la protection des renseignements personnels de DollaractifMD.

 

6. PROCÉDURE D’ACHAT DE PRODUIT OU SERVICE PAR LE CONSOMMATEUR

6.1 OUVERTURE D’UN COMPTE SUR LA PLATEFORME

Chaque Consommateur qui ouvre un compte sur DollaractifMD aura rempli son profil tel que demandé et aura divulgué ses informations personnelles importantes (voir Politique sur la protection des renseignements personnels). Par la suite, il aura accès à son propre compte soit « Mon compte » pour vérifier l’état et l’historique de ses transactions, communiquer avec les Commerçants ou le Service à la clientèle de DollaractifMD, accéder à son compte de dollaractifs ou de coupons-rabais, etc.

 

6.2 ACHAT DE PRODUITS OU SERVICES

En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » d’une offre affichée sur le site, Vous acceptez d’acheter auprès de DollaractifMD un service, un produit, un certificat-cadeau (bon d’achat imprimable ou téléchargé) avec valeur monétaire ou pour un produit ou service spécifique, une carte prépayée pour la téléphonie mobile ou une carte-cadeau échangeable contre des biens ou même une activité offerte par des Commerçants. Chaque Commerçant inscrira sur l’offre d’achat ses propres conditions spécifiques à chacun des produits ou services en ce qui a trait à l’expédition ou la cueillette des produits, le paiement des taxes applicables, les politiques de retour des marchandises, les frais liés à certaines activités, etc.

 

Les frais sont portés à votre carte de crédit via « la passerelle de paiement » et par la suite, DollaractifMD vous transmet un courriel de confirmation ainsi qu’un message via votre compte à l’onglet « Mes messages ». Veuillez noter que :

  • Tous les prix indiqués sur ce Site sont en dollars canadiens;
  • Paiement par carte de crédit Visa ou Mastercard seulement pour l’instant.

 

6.3 DEUX AVANTAGES IMPORTANTS POUR LE CONSOMMATEUR QUI UTILISE DOLLARACTIFMD

  • Dollaractifs : pour chacun de ses achats, chaque fois, sans exception
  • Coupons-rabais : toutes les fois que le Commerçant fera une promotion

 

Plusieurs avantages s’offrent aux Consommateurs qui ouvrent un compte sur la plateforme. En effet, les Consommateurs obtiendront des récompenses en dollaractifs pour chacun de leurs achats sur la Plateforme, et pourront utiliser par la suite ces dollaractifs pour se procurer des produits et des services qui font partie des secteurs de la Saine Alimentation et de l’Activité Physique.

 

En plus, lorsqu’ils le voudront, les Commerçants aussi pourront émettre des coupons-rabais aux Consommateurs lors de l’affichage de leurs offres et ces coupons-rabais pourront être utilisés lors d’un prochain achat chez ce même Commerçant.

 

6.4 APPLICATION DES TAXES DE VENTE POUR TOUT ACHAT SUR LA PLATEFORME

Toutes les taxes applicables sur les produits ou services peuvent être perçues directement sur la plateforme, ou bien le Commerçant peut les percevoir à son point de vente quand vous irez ramasser votre produit ou quand vous recevrez votre service. Dans les deux cas, l’offre indiquera de quelle façon les taxes applicables, s’il y a lieu, devront être payées.

 

6.5 LES SIX APPROCHES DE VENTE PAR LE COMMERÇANT

Il y a plusieurs façons pour le Commerçant de vendre ses produits et ses services au Consommateur. Voici les six approches de vente et les règles générales qui se rapportent à chacune d’elles :

  • Vente d’un produit sous forme de certificat-cadeau (cueillette du produit au point de vente du Commerçant)
  • Vente d’un produit expédié au Consommateur
  • Vente d’un service sous forme de certificat-cadeau
  • Vente d’une carte-cadeau
  • Vente d’un certificat-cadeau à valeur monétaire
  • Vente d’une carte d’appel prépayée pour la téléphonie mobile

 

6.5.1 Vente d’un produit en magasin (cueillette du produit au point de vente du Commerçant)

Un produit représente tout bien physique que peut vendre un Commerçant (ex. : article de sport, bureau, ordinateur, panier de fruits et de légumes, vêtements, chaussures et autres). Sur DollaractifMD, il existe deux sortes de certificats-cadeaux : les certificats-cadeaux échangeables contre un produit précis (a) ou bien les certificats-cadeaux à valeur monétaire (b).

 

a) Un produit précis (ou un ensemble de produits précis) :

Par exemple : Lampe sur pied, chromée
Modèle Martha Stewart Living
75 $ (tarif régulier 100 $)
Taxes payables en ligne
En vigueur jusqu’au 30 mars 2015

 

Dans ce cas-ci, le Consommateur paye 75 $ pour une lampe qui vaut 100 $ qu’il ira ramasser au point de vente du Commerçant avant le 30 mars 2015. S’il se rend au point de vente après le 30 mars 2015 avec son certificat-cadeau, il ne pourra pas se procurer la lampe au même prix, car l’offre promotionnelle est expirée. Mais comme la valeur du certificat-cadeau n’expire jamais selon la loi, il pourrait se procurer tout autre produit en magasin sur lequel il pourra appliquer un crédit d’une valeur de 75 $ (montant de ce certificat-cadeau) ou se procurer ladite lampe en payant la différence de 25,00 $. C’est au choix du Commerçant qui écrira les détails des conditions de l’offre dans la fiche descriptive du produit.

 

b) Règles générales concernant les certificats-cadeaux :

i)  Le certificat-cadeau, appelé aussi bon d’achat dans ce cas-ci, est obligatoire (imprimé ou téléchargé) et doit être présenté au Commerçant pour pouvoir récupérer son produit au point de vente.
Le Consommateur doit présenter une preuve d’achat obtenue lors de la transaction sur DollaractifMD. Cette preuve peut être imprimée ou téléchargée sur son téléphone mobile. Vous, le Consommateur, devez absolument présenter le certificat-cadeau au Commerçant, car il comporte des codes de vérification essentiels pour conclure la transaction au point de vente. Cette procédure vise à contrôler qu’une seule personne se prévale du certificat- cadeau vendu et aide ainsi à contrôler le vol et la fraude de certificats-cadeaux.

 

ii) Les conditions de l’offre ont une date d’échéance, mais le certificat-cadeau comme tel n’a aucune date d’expiration.
Tel que mentionné dans l’exemple ci-haut, lorsqu’une offre est affichée, qu’elle soit au tarif régulier ou à rabais, celle-ci présente toujours une date d’échéance. Si le Consommateur ne se présente pas au point de vente avant la date d’échéance indiquée, le Commerçant n’est pas tenu d’honorer les conditions apparaissant sur le certificat-cadeau. Cependant, il devra vous offrir la possibilité d’échanger la somme déboursée contre tout produit en magasin, et ce, parce que tous les certificats-cadeaux vendus sur DollaractifMD n’ont pas de date d’expiration.

 

iii) Aucune annulation de commande.
Les annulations de commande ne sont pas autorisées; cependant, tout au long du processus d’achat en ligne, le Consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’abandonner son panier AVANT de passer à l’étape finale du paiement en ligne par carte de crédit et de cliquer sur « Passer au paiement ».

 

iv) Le certificat-cadeau n’est ni remboursable, ni monnayable et ne comporte aucune date d’expiration.
Les certificats-cadeaux achetés sur la plateforme ne sont ni remboursables, ni échangeables. Par contre, dans certains cas, il se peut que les produits que vous vous êtes procurés chez les Commerçants avec ces certificats-cadeaux puissent être échangés ou remboursés. Nous vous recommandons donc de consulter la politique de retour en vigueur de ces Commerçants chez qui vous avez acheté des produits.

 

v) Les dollaractifs obtenus sont disponibles au plus quatorze (14) jours après avoir utilisé le certificat-cadeau.
Les dollaractifs obtenus lors d’un achat de certificats-cadeaux à valeur monétaire ou échangeables contre un produit précis seront disponibles au plus quatorze (14) jours après avoir utilisé ledit certificat-cadeau au point de vente du Commerçant.

 

vi) Les coupons-rabais (CR) sont disponibles dix (10) jours après avoir utilisé le certificat-cadeau.
Les coupons-rabais (CR) obtenus lors d’un achat de certificats-cadeaux à valeur monétaire ou échangeables contre un produit précis seront disponibles dix (10) jours après avoir utilisé ledit certificat-cadeau au point de vente du Commerçant.

 

6.5.2 Vente d’un produit expédié au Consommateur

Un produit représente tout bien corporel que peut vendre un Commerçant (ex. : article de sport, bureau, ordinateur, vêtement, chaussures et autres). Dans le cas présent, le produit acheté sur la plateforme est expédié au domicile du Consommateur.

a)  Les coûts de livraison sont inclus dans les prix des produits.

Le Consommateur n’aura pas à payer en plus pour la livraison de ses produits achetés sur la plateforme, car la livraison est incluse dans les prix de vente sur DollaractifMD pour tout produit expédié au Canada.

 

b)  Le produit devrait vous parvenir, dans la plupart des cas, dans un délai maximal de 10 jours ouvrables pour tout produit expédié au Canada.

Dès l’expédition de la commande, vous pourrez vérifier les détails et l’état de la livraison grâce au numéro de suivi de livraison qui apparaîtra dans votre compte sous l’onglet « Mes achats ».

 

c)  Aucune annulation de commande.

Les annulations de commande ne sont pas autorisées; cependant, tout au long du processus d’achat en ligne, le Consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’abandonner son panier AVANT de passer à l’étape finale du paiement en ligne par carte de crédit et de cliquer sur « Passer au paiement ».

 

d)  Certains produits peuvent être échangés ou remboursés.

Nous visons à ce que les Consommateurs se procurent des produits neufs et de qualité sur DollaractifMD tout en vivant une expérience d’achat en ligne des plus positives. Nous comptons donc sur nos Commerçants pour vous envoyer les produits tels que commandés et en parfait état; si une erreur se produisait, nous comptons sur nos Commerçants pour vous offrir un excellent service après-vente. Nous vous invitons donc à lire la section sur la Politique de retour sur Dollaractif.com.

 

e)  Si les produits sont taxables, les taxes en vigueur sont appliquées lors de la transaction en ligne.

Ce sont les taxes en vigueur de la province de résidence du Consommateur qui sont appliquées lors de la transaction en ligne.

 

f) Les dollaractifs obtenus sont disponibles à peu près 21 jours après l’achat en ligne

Les dollaractifs obtenus lors d’un achat de produits expédiés à domicile seront disponibles à peu près 21 jours après avoir effectué la transaction en ligne sur DollaractifMD.

 

g) Les coupons-rabais (CR) sont disponibles 21 jours après l’achat en ligne

Les coupons-rabais (CR) obtenus lors d’un achat de produits expédiés à domicile seront disponibles 21 jours après avoir effectué la transaction en ligne sur DollaractifMD.

 

6.5.3 Vente d’un service sous forme de certificat-cadeau

Un service représente tout ce que peut offrir un Commerçant autre qu’un bien physique (ex. : droit d’entrée à un spectacle, abonnement à un gym, repas au restaurant, location d’une chambre d’hôtel, cours de golf, coupe de cheveux, leçon de tennis, changement de pneus, etc.).

a) Un service précis (ou un ensemble de produits précis) :

Par exemple : Départ de golf pour deux (2) personnes incluant
une voiturette et un (1) panier de balles de pratique par personne
Lundi au vendredi à partir de 15 h
150 $ (tarif régulier de 200 $)
Taxes payables au point de vente
En vigueur jusqu’au 30 juin 2015

 

Dans ce cas-ci, le Consommateur paye 150 $ pour un départ de golf qui vaut 200 $ à condition qu’il se présente audit club de golf avant le 30 juin 2015. S’il se présente à ce même club de golf après le 30 juin 2015 avec son certificat-cadeau, il ne pourra pas profiter de l’offre promotionnelle, car l’offre sera expirée. Mais comme la valeur du certificat-cadeau n’expire jamais selon la loi, il pourrait se procurer tout autre service au point de vente sur lequel il pourra appliquer un crédit d’une valeur de 150 $ (montant de ce certificat-cadeau) ou se procurer ledit départ de golf en payant la différence de 50,00 $. C’est au choix du Commerçant qui écrira les détails des conditions de l’offre dans la fiche descriptive du produit.

 

b)  Règles générales concernant les certificats-cadeaux :

i)  Le certificat-cadeau, appelé aussi bon d’achat dans ce cas-ci, est obligatoire (imprimé ou téléchargé) et doit être présenté au Commerçant pour pouvoir obtenir son service au point de vente.
Le Consommateur doit présenter une preuve d’achat obtenue lors de la transaction sur DollaractifMD. Cette preuve peut être imprimée ou téléchargée sur son téléphone mobile. Vous, le Consommateur, devez absolument présenter le certificat-cadeau au Commerçant, car il comporte des codes de vérification essentiels pour conclure la transaction au point de vente. Cette procédure vise à contrôler qu’une seule personne se prévale du certificat-cadeau vendu et aide ainsi à contrôler le vol et la fraude de certificats-cadeaux.

 

ii)  Les conditions de l’offre ont une date d’échéance, mais le certificat-cadeau comme tel n’a aucune date d’expiration.
Tel que mentionné dans l’exemple ci-haut, lorsqu’une offre est affichée, qu’elle soit au tarif régulier ou à rabais, celle-ci présente toujours une date d’échéance. Si le Consommateur ne se présente pas au point de vente avant la date d’échéance indiquée, le Commerçant n’est pas tenu d’honorer les conditions apparaissant sur le certificat-cadeau. Cependant, il devra vous offrir la possibilité d’échanger la somme déboursée contre tout service à son point de vente, et ce, parce que tous les certificats-cadeaux vendus sur DollaractifMD n’ont pas de date d’expiration.

 

iii)  Aucune annulation de commande
Les annulations de commande ne sont pas autorisées; cependant, tout au long du processus d’achat en ligne, le Consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’abandonner son panier AVANT de passer à l’étape finale du paiement en ligne par carte de crédit et de cliquer sur « Passer au paiement ».

 

iv)  Le certificat-cadeau n’est ni remboursable, ni monnayable et ne comporte aucune date d’expiration.
Les certificats-cadeaux achetés sur la plateforme ne sont ni remboursables, ni échangeables. Par contre, dans certains cas, il se peut que les services que vous vous êtes procurés chez les Commerçants avec ces certificats-cadeaux puissent être remboursés ou modifiés. Nous vous recommandons donc de consulter la politique de remboursement en vigueur de ces Commerçants chez qui vous avez acheté des services.

 

v)  Les dollaractifs obtenus sont disponibles au plus quatorze (14) jours après avoir utilisé le certificat-cadeau
Les dollaractifs obtenus lors d’un achat de certificats-cadeaux à valeur monétaire ou échangeables contre un service précis seront disponibles au plus quatorze (14) jours après avoir utilisé ledit certificat-cadeau au point de vente du Commerçant.

 

vi)  Les coupons-rabais (CR) sont disponibles au plus quatorze (14) jours après avoir utilisé le certificat-cadeau
Les coupons-rabais (CR) obtenus lors d’un achat de certificats-cadeaux à valeur monétaire ou échangeables contre un service précis seront disponibles au plus quatorze (14) jours après avoir utilisé ledit certificat-cadeau au point de vente du Commerçant.

 

6.5.4 Vente d’une carte-cadeau

Le Commerçant affiche une carte-cadeau magnétique ou à puce sur laquelle est stocké électroniquement le montant payé par le Consommateur afin que celui-ci puisse se procurer des produits ou services au point de vente du Commerçant.

Règles générales concernant les cartes-cadeaux expédiées par la poste :

i)  Le Commerçant doit mettre en place une procédure sécuritaire de remise de la carte-cadeau au Consommateur.
Le Commerçant doit obligatoirement implanter une procédure d’activation de la carte par le Consommateur une fois qu’il la reçoit, et ce, pour parer à toute éventualité de vol ou de perte de la carte au cours de la remise.

 

ii)  Le Commerçant doit clairement informer le Consommateur de toutes les dispositions relatives à l’utilisation de la carte.
Le Commerçant doit prévoir un espace à cette fin sur la carte ou joindre un court document lors de la remise de la carte-cadeau présentant tous les détails sur son activation, son remplacement, ses conditions d’utilisation ou autres.

 

iii)  La carte-cadeau n’a pas de date d’expiration et ne comporte aucuns frais de délivrance ou d’utilisation, sauf exceptions.

 

iv)  La carte-cadeau est non remboursable, ni monnayable.
La carte-cadeau n’est pas remboursable, mais le Commerçant doit rembourser au Consommateur, qui en fait la demande, le solde de sa carte lorsqu’il est de 5 $ ou moins. Aussi, dans les cas peu probables où un Commerçant fermerait ses portes ou s’il n’était plus en mesure de vous offrir de payer avec celle-ci, la carte-cadeau peut être remboursée sauf exceptions prévues par la Loi.

 

v)  La carte-cadeau est évidemment non taxable.
Le Consommateur utilise une carte-cadeau comme mode de paiement au point de vente du Commerçant pour couvrir en partie ou en totalité l’achat des produits ou services auxquels seront ajoutées, le cas échéant, les taxes selon le statut fiscal des produits ou services du Commerçant.

 

vi)  Aucune annulation de commande.
Les annulations de commande ne sont pas autorisées; cependant, tout au long du processus d’achat en ligne, le Consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’abandonner son panier AVANT de passer à l’étape finale du paiement en ligne par carte de crédit et de cliquer sur « Passer au paiement ».

 

vii)  Le Commerçant est responsable de son expédition par la poste.
Les frais postaux sont inclus dans le tarif de la carte-cadeau.

 

viii)  Pour toute carte-cadeau expédiée au Canada, le Commerçant doit respecter le délai d’expédition maximal de 10 jours ouvrables.
Le Commerçant a dix (10) jours ouvrables pour vous faire parvenir la carte-cadeau que vous avez achetée sur la plateforme. Dès l’expédition de la commande, vous pourrez vérifier les détails et l’état de la livraison grâce au numéro de suivi de livraison qui apparaîtra dans votre compte sous l’onglet « Mes achats ».

 

ix)  À la réception de votre carte-cadeau.
Il est toujours conseillé d’utiliser les cartes-cadeaux dans les meilleurs délais suivant l’achat afin d’éviter tout problème d’inactivité hors de notre contrôle.
Vous devez la faire activer comme il est indiqué sur la carte; chaque carte est différente et son mode d’activation aussi. La carte-cadeau ne pourra pas fonctionner tant qu’elle n’aura pas été activée et le solde de chaque carte-cadeau est vérifiable en tout temps. Le Commerçant est seul responsable des biens et des services achetés avec la carte-cadeau. Toutes les cartes-cadeaux sont cependant assujetties aux présentes conditions. Les cartes-cadeaux sont échangeables en tout temps, et ce, au même titre et aux mêmes conditions que de l’argent comptant, contre des biens ou des services. Veuillez noter que dans les cas où vous les utilisez dans des restaurants, vous ne pouvez pas utiliser les cartes-cadeaux pour payer le pourboire, les taxes ou tous autres frais d’administration. Vous devrez alors payer ceux-ci avec un autre moyen de paiement. Les cartes-cadeaux achetées sur DollaractifMD n’ont pas de date d’expiration, conformément à la Loi.

 

Les ventes sont finales; une fois la carte émise et activée, il ne sera pas possible d’obtenir une autre carte en compensation ni un remboursement complet ou du solde résiduel payé, sauf dans des cas exceptionnels déjà définis, ou en cas de vol.

 

x)  Vol ou perte d’une carte-cadeau.
Advenant le vol ou la perte de votre carte-cadeau, vous avez la responsabilité d’aviser le service à la clientèle de la compagnie émettrice de votre carte-cadeau. Vous devez aviser le Commerçant le plus tôt possible afin de faire désactiver votre carte. Ni le Commerçant ni DollaractifMD ne sont responsables de la perte ou du vol d’une carte. Une fois la carte désactivée, le solde de la carte au moment de la désactivation pourra être transféré sur une nouvelle carte émise par le Commerçant impliqué dans cette transaction. Des frais de remplacement de 5 $ seront prélevés sur la carte, à la discrétion du Commerçant, ou encore pourront être payés par carte de crédit lors de l’activation de la carte de remplacement. Aucun dollaractif ne sera octroyé pour les frais de remplacement de carte ou autres frais afférents.

 

xi)  Les dollaractifs obtenus sont disponibles à peu près 21 jours après l’achat en ligne.
Les dollaractifs obtenus lors d’un achat d’une carte-cadeau expédiée à domicile seront disponibles à peu près 21 jours après avoir effectué la transaction en ligne sur DollaractifMD.

 

xii)  Les coupons-rabais (CR) sont disponibles à peu près 21 jours après l’achat en ligne.
Les coupons-rabais (CR) obtenus lors d’un achat d’une carte-cadeau expédiée à domicile seront disponibles à peu près 21 jours après avoir effectué la transaction en ligne sur DollaractifMD.

 

6.5.5 Vente d’un certificat-cadeau à valeur monétaire

a) Le Consommateur se déplace au point de vente du Commerçant pour y acheter un produit ou un service de son choix.

Le Consommateur se rend au point de vente avec sa preuve d’achat imprimée ou téléchargée (le certificat-cadeau) pour utiliser la valeur du certificat-cadeau qu’il a payé lors de la transaction en ligne. Le Consommateur doit présenter une preuve d’achat obtenue lors de la transaction sur DollaractifMD. Cette preuve peut être imprimée ou téléchargée sur son téléphone mobile. Vous, le Consommateur, devez absolument présenter le certificat-cadeau au Commerçant, car il comporte des codes de vérification essentiels pour conclure la transaction au point de vente. Cette procédure vise à contrôler qu’une seule personne se prévale du certificat-cadeau vendu et aide ainsi à contrôler le vol et la fraude de certificats-cadeaux.

 

b)   Le certificat-cadeau à valeur monétaire est échangeable contre tout produit ou service en magasin.

Aucune date d’expiration, car il n’y a aucune promotion ou of fre spéciale.

 

c)   La carte-cadeau est évidemment non taxable.

Le Consommateur utilise le certificat-cadeau à valeur monétaire comme mode de paiement au point de vente pour couvrir en partie ou en totalité l’achat de produits ou services auxquels seront ajoutées, le cas échéant, les taxes selon le statut fiscal des produits ou services du Commerçant.

 

d) L’offre est non remboursable, ni monnayable, sauf exceptions prévues par la Loi.

 

6.5.6 Vente d’une carte d’appel prépayée pour la téléphonie mobile

La carte d’appel prépayée pour la téléphonie mobile offre habituellement un accès aux services pour une période limitée sans que le Consommateur ne doive s’abonner à un forfait d’une durée fixe, et ce, en échange d’un montant prépayé.

Règles générales concernant les cartes d’appel prépayées pour la téléphonie mobile expédiées au Consommateur par la poste :

i)  Le Commerçant doit mettre en place une procédure sécuritaire de remise de la carte d’appel au Consommateur
Le Commerçant doit obligatoirement implanter une procédure d’activation de la carte par le Consommateur une fois qu’il la reçoit, et ce, pour parer à toute éventualité de vol ou de perte de la carte au cours de la remise.

 

ii)  Le Commerçant doit clairement informer le Consommateur de toutes les dispositions relatives à l’utilisation de la carte.
Le Commerçant doit prévoir un espace à cette fin sur la carte ou joindre un court document lors de la remise de la carte d’appel présentant tous les détails sur son activation, son remplacement, ses conditions d’utilisation ou autres.

 

iii)  Le Commerçant peut indiquer une date d’expiration sur la carte

 

iv)  Le Commerçant ne peut pas vous réclamer de frais pour l’émission et l’utilisation de la carte, sauf pour la personnalisation, par exemple pour que la photo de votre enfant apparaisse sur la carte

 

v)  Le Commerçant n’est pas tenu de vous rembourser le solde de la carte de 5 $ ou moins

 

vi)  Le Commerçant ne peut pas vous réclamer de frais pour le remplacement de la carte si c’est à sa demande à une date particulière. Cela doit être prévu sur la carte et en aucun temps vous ne perdez le solde de votre carte

 

vii)  Le Commerçant peut vous réclamer des frais pour le remplacement d’une carte perdue ou volée

 

viii)  La carte d’appel est non remboursable, ni monnayable.
La carte d’appel n’est pas remboursable, sauf dans les cas peu probables où il ne serait plus possible de l’utiliser pour des services de téléphonie; voir exceptions prévues par la Loi.

 

ix)  La carte d’appel est taxable
Les taxes en vigueur sont appliquées lors de la transaction en ligne; ce sont les taxes en vigueur de la province de résidence du Consommateur qui sont appliquées lors de la transaction en ligne.

 

x)  Aucune annulation de commande
Les annulations de commande ne sont pas autorisées; cependant, tout au long du processus d’achat en ligne, le Consommateur aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’abandonner son panier AVANT de passer à l’étape finale du paiement en ligne par carte de crédit et de cliquer sur « Passer au paiement ».

 

xi)  Le Commerçant est responsable de son expédition par la poste.
Les frais postaux sont inclus dans le tarif de la carte d’appel.

 

xii)  Pour toute carte d’appel expédiée au Canada, le Commerçant doit respecter le délai d’expédition maximal de 10 jours ouvrables.
Le Commerçant a dix (10) jours ouvrables pour vous faire parvenir la carte d’appel que vous avez achetée sur la plateforme. Dès l’expédition de la commande, vous pourrez vérifier les détails et l’état de la livraison grâce au numéro de suivi de livraison qui apparaîtra dans votre compte sous l’onglet « Mes achats ».

 

xiii)  À la réception de votre carte d’appel prépayée
Il est toujours conseillé d’utiliser les cartes d’appel prépayées dans les meilleurs délais suivant l’achat afin d’éviter tout problème d’inactivité hors de notre contrôle.
Vous devez la faire activer comme il est indiqué sur la carte; chaque carte est différente et son mode d’activation aussi. La carte d’appel ne pourra pas fonctionner tant qu’elle n’aura pas été activée et le solde de chaque carte d’appel est vérifiable en tout temps. Les ventes sont finales ; une fois la carte émise et activée, il ne sera pas possible d’obtenir une autre carte en compensation ni un remboursement complet ou du solde résiduel payé, sauf dans des cas exceptionnels ou en cas de perte ou de vol, et pour cela, vous devrez contacter le Commerçant qui a émis la carte d’appel.

 

xiv)  Vol ou perte d’une carte d’appel
Advenant le vol ou la perte de votre carte d’appel, vous avez la responsabilité d’aviser le service à la clientèle du Commerçant qui a émis votre carte d’appel. Vous devez aviser ledit Commerçant le plus tôt possible afin de faire désactiver votre carte. Ni le Commerçant ni DollaractifMD ne sont responsables de la perte ou du vol d’une carte. Une fois la carte désactivée, le solde de la carte au moment de la désactivation pourra être transféré sur une nouvelle carte émise par le Commerçant impliqué dans cette transaction. Des frais de remplacement de 5 $ seront prélevés sur la carte, à la discrétion du Commerçant, ou encore pourront être payés par carte de crédit lors de l’activation de la carte de remplacement. Aucun dollaractif ne sera octroyé pour les frais de remplacement d’une carte ou autres frais afférents se rapportant à cette carte.

 

xv)  Les dollaractifs obtenus sont disponibles à peu près 21 jours après l’achat en ligne
Les dollaractifs obtenus lors d’un achat d’une carte d’appel expédiée à domicile seront disponibles à peu près 21 jours après avoir effectué la transaction en ligne sur DollaractifMD.

 

xvi) Les coupons-rabais (CR) sont disponibles à peu près 21 jours après l’achat en ligne
Les coupons-rabais (CR) obtenus lors d’un achat d’une carte d’appel expédiée à domicile seront disponibles à peu près 21 jours après avoir effectué la transaction en ligne sur DollaractifMD.

 

6.6 LIVRAISON DES PRODUITS

Les Commerçants doivent respecter le délai de livraison maximal de 10 jours ouvrables pour tout produit expédié au Canada (incluant les cartes-cadeaux et les cartes d’appel prépayées pour la téléphonie mobile).

Les Commerçants doivent préparer la commande pour l’expédition au plus tard trois (3) jours ouvrables après la date de la vente en ligne du produit. À partir de ce moment, le Consommateur, partout au Canada, doit recevoir son produit dans un délai maximal de sept (7) jours ouvrables. Les Commerçants s’assurent d’inscrire dans leur tableau de bord les détails relatifs à l’expédition afin que DollaractifMD ainsi que le Consommateur puissent établir une traçabilité de l’envoi du produit, s’assurer que celui-ci se fasse à l’intérieur du délai prescrit tout en suivant les étapes d’envoi de l’achat.

Pour ce qui est des retours ou des remboursements pour un produit livré à domicile, veuillez consulter la section « Remboursements, retours et annulations ».

 

6.7 CUEILLETTE DE PRODUITS

Pour ce qui est des bons d’achat imprimables ou téléchargeables (certificats-cadeaux échangeables contre des produits au point de vente), les Consommateurs pourront se rendre directement sur place avec leur certificat-cadeau (bon imprimé ou téléchargé) pour récupérer leur marchandise; des taxes peuvent être perçues sur place pour le produit acheté, selon le cas.

 

6.8 PRESTATION DES SERVICES

Pour ce qui est des bons d’achats imprimables ou téléchargeables (certificats-cadeaux échangeables contre des produits ou services au point de vente), les Consommateurs pourront se rendre directement sur place avec leur certificat-cadeau (bon imprimé ou téléchargé) pour obtenir leur service; des taxes peuvent être perçues sur place pour le service acheté, selon le cas.

 

6.9 LES DOLLARACTIFS

Récompense remise par DollaractifMD au Consommateur lors de tous ses achats en ligne sur la plateforme où un dollaractif est égal à un dollar canadien. Cette remise en dollaractifs est déposée dans le compte du Consommateur et représente un pourcentage de 2 % à 4 % du montant total de l’achat avant les taxes, variant selon le type de produits ou de services achetés. La caractéristique principale des dollaractifs réside dans le fait qu’ils peuvent être utilisés par le Consommateur que pour l’achat de produits ou de services affichés sur le Site dans les secteurs de l’Activité Physique ou de la Saine Alimentation.

 

6.9.1 Valeur des dollaractifs
  • Un dollaractif est égal à un dollar canadien, les cents sont comptabilisés.
    Ex. : Achat d’une robe de 129,95 $ avant taxes, taux de ristourne en dollaractifs de 4 %, le Consommateur recevra donc 5,20 dollaractifs, soit 4 % de 129,95 $.
  • Le pourcentage de la ristourne varie selon le type de produit ou service et selon la catégorie et le secteur d’affichage. Les pourcentages octroyés sont établis par DollaractifMD et peuvent changer sans préavis, à sa discrétion. Le taux relatif à chacune des offres apparaît au bas de la vignette ainsi que sur la page descriptive de chacune des offres.

 

6.9.2 Accumulation des dollaractifs

Avec tout achat de produit ou de service sur la plateforme DollaractifMD, le Consommateur recevra une remise en dollaractifs qui équivaut à un montant variant de 2 % à 4 % de la vente totale avant les taxes. Le montant de dollaractifs accordé pour chacun des achats sera précisé sur l’offre de produits et services; le taux de la ristourne varie selon les produits ou services offerts.

Le Consommateur reçoit des dollaractifs lors d’un achat de produit ou service sur la plateforme même si cet achat a été payé en totalité ou en partie avec des dollaractifs. Ainsi, il est possible d’accumuler des dollaractifs :

  • En tout temps : lorsque vous faites des achats sur la plateforme.
  • Remise-cadeau : lorsqu’un autre utilisateur (ami, employeur, Commerçant, etc.) vous offre des dollaractifs en cadeaux.
  • Par transfert : lorsqu’un autre utilisateur vous donne des dollaractifs provenant de son compte.

 

6.9.3 Disponibilité des dollaractifs

a) Lors d’une remise en cadeau

Les dollaractifs obtenus en cadeau par un autre utilisateur, un employeur, un Commerçant, etc. sont disponibles immédiatement sans période d’attente.
Le Consommateur pourra utiliser ses dollaractifs nouvellement reçus pour acheter des produits ou services dans les secteurs de la Saine Alimentation ou de l’Activité Physique, ou encore les transférer à un autre Utilisateur de la plateforme ou même les offrir à son tour à un ami, un employé, etc. qui possède un compte sur DollaractifMD.

 

b) Lors d’un transfert

Les dollaractifs obtenus par transfert provenant du compte d’un autre utilisateur, un employeur, un Commerçant, etc. sont disponibles immédiatement sans période d’attente.
Le Consommateur pourra utiliser ses dollaractifs nouvellement reçus pour acheter des produits ou services dans les secteurs de la Saine Alimentation ou de l’Activité Physique, ou encore les transférer à son tour à un autre Utilisateur de la plateforme ou même les offrir en cadeau à un ami, un employé, etc. qui possède un compte sur DollaractifMD.

 

c) Lors d’un achat sur la plateforme

Afin d’éviter la fraude, les erreurs ou les mauvaises intentions, DollaractifMD déposera dans le compte du Consommateur les dollaractifs accumulés lors de tout achat de produit ou de service sur la plateforme, selon l’approche de vente utilisée, avec la mention « En attente ». Ainsi, une fois le délai prescrit d’à peu près 21 jours, délai le plus long qui couvre la période de retour de produit le cas échéant, les dollaractifs seront disponibles et le Consommateur pourra les utiliser pour acheter de nouveaux produits ou services dans les secteurs de la Saine Alimentation ou de l’Activité Physique, ou encore les transférer à un autre Utilisateur de la plateforme ou même les offrir en cadeau à un ami, un employé, etc. qui possède un compte sur DollaractifMD.

 

Selon ces approches de vente, le délai d’attente pour pouvoir utiliser les dollaractifs accumulés lors d’achats sur la plateforme peut varier, et ce, pour éviter la fraude et les erreurs comptables. En effet, dans le cas des produits expédiés par la poste par exemple, s’il y a retour de marchandise et remboursement, les dollaractifs devront aussi être retirés du compte du Consommateur. Mais si celui-ci les avait déjà utilisés, il serait plus difficile de les lui retirer ou réclamer. C’est pour cette raison que dans ce cas précis, nous déposons les dollaractifs dans le compte du Consommateur avec la mention « en attente » tant et aussi longtemps que le délai de retour de marchandise n’est pas expiré.

 

6.9.4 Utilisation des dollaractifs

Les dollaractifs pourront être utilisés lors du paiement de facture de n’importe quel produit ou service appartenant exclusivement aux secteurs de la Saine Alimentation ou de l’Activité Physique, avant taxes. En effet, le Consommateur sera informé, au moment de payer son achat, s’il désire utiliser ses dollaractifs (disponibles dans son compte) pour payer une partie ou la totalité du produit ou du service qu’il achète.

  • Les dollaractifs pourront être utilisés sur les produits des secteurs de Saine Alimentation et d’Activité Physique même si le panier du Consommateur comporte aussi des produits ou services appartenant au secteur de la Grande Consommation. Mais il va de soit que les dollaractifs ne seront pas admissibles au paiement pour les produits ou services de la Grande Consommation.
  • Ainsi, le Consommateur applique le montant de dollaractifs disponibles qu’il a dans son compte, tel qu’on le lui demande.
  • Le solde de la facture après l’application des dollaractifs, s’il y a lieu, ainsi que les taxes applicables, s’il y a lieu, seront payés avec la carte de crédit du Consommateur.
  • Par la suite, il obtient également de nouveaux dollaractifs pour le montant total de la facture avant taxes, peu importe s’il a utilisé ou non des dollaractifs pour payer en partie ou en totalité cette facture.

 

6.9.5 Expiration des dollaractifs

Dès que les achats sont effectués sur la plateforme, le Consommateur recevra un message dans son tableau de bord lui indiquant la quantité de dollaractifs déposée dans son compte pour chacun de ses achats; ces dollaractifs seront en mode « en attente » pendant une période d’à peu près 21 jours (voir 6.9.3). Après le délai expiré, les dollaractifs seront « disponibles » et le Consommateur pourra dès lors les utiliser, en tout ou en partie, pour payer de nouveaux achats sur la plateforme chez des Commerçants reliés directement à la Saine Alimentation ou à l’Activité Physique.

À noter : Chaque dollaractif obtenu lors d’un achat ou d’un transfert ou reçu en cadeau a une date de péremption de 15 mois. Pour les transferts, la date de péremption originale demeure.

a)  Fréquence des avis

DollaractifMD enverra plusieurs avis aux Consommateurs qui possèdent des dollaractifs afin qu’ils utilisent leurs dollaractifs avant la date de péremption de 15 mois. Ces avis seront envoyés quelques mois après avoir obtenu de nouveaux dollaractifs, et ensuite, 3 mois, 1 mois et 2 semaines avant que ceux-ci n’expirent. Des messages dans leur compte ou des courriels leur seront envoyés afin qu’ils puissent se procurer des produits ou des services affichés dans les secteurs de Saine Alimentation ou d’Activité Physique, ou encore, qu’ils transfèrent ou donnent en cadeaux les dollaractifs qui expireront sous peu à un autre ou d’autres utilisateurs de la plateforme.

 

b)  Délestage

Somme de tous les dollaractifs qui n’ont pas été utilisés ou transférés à un tiers par les Consommateurs après la période de péremption de 15 mois et qui sont récupérés par DollaractifMD. Dans le but d’aider à l’adoption d’un mode vie physiquement actif au sein de la population, DollaractifMD remet une partie du délestage annuel à des organismes sans but lucratif de son choix qui oeuvrent dans le domaine de l’Activité Physique ou sportive.

 

Bien que nous préférons que les Consommateurs utilisent leurs dollaractifs, il se peut qu’à l’occasion des dollaractifs arrivent à échéance; ils retournent donc dans le compte de DollaractifMD. Dans ce cas-ci, nous offrirons une partie de ces dollaractifs échus à des organismes sans but lucratif afin de leur venir en aide.

 

c) Fermeture de compte

Si vous fermez votre compte, ou si nous devons fermer votre compte pour des raisons valables citées à l’article 19, vous perdez tous vos dollaractifs, car ils
ne sont ni monnayables, ni échangeables et vous ne pourrez les offrir ou transférer à un autre utilisateur de DollaractifMD si vous n’aviez pris les mesures nécessaires avant que votre compte soit définitivement fermé.

 

6.10 LES COUPONS-RABAIS (CR)

Bon de réduction que le Consommateur peut appliquer pour diminuer le prix de vente avant taxes affiché sur les produits ou les services du Commerçant. Un CR est propre au Commerçant qui l’a émis, en ce sens qu’il ne peut être appliqué que sur les produits ou services affichés par ce Commerçant. Ainsi pour fidéliser le Consommateur à sa Boutique, le Commerçant émet un CR d’un certain montant au Consommateur lorsque celui-ci achète un de ses produits ou services. Le Commerçant détermine un pourcentage du montant total de la vente avant taxes qu’il désire retourner sous forme de CR au Consommateur à la suite de sa transaction. Déposé dans le compte du Consommateur, le CR peut être utilisé par celui-ci lors de son prochain achat à la Boutique du Commerçant sans dépasser 50 % du prix de l’achat.

Par exemple : à l’achat d’une robe de 145,00 $ avant taxes, un CR de 10 % est offert, ainsi le Consommateur recevra 14,50 $ en CR qu’il pourra appliquer en tout ou en partie lors de son prochain achat chez ce même Commerçant pour tout produit ou service de 29,00 $ et plus, vu que le CR ne doit jamais dépasser 50 % de la valeur de l’offre.

Pour résumer :

  • Un CR équivaut à un pourcentage de l’achat avant taxes que les Commerçants désirent offrir à leurs clients;
  • Lorsqu’ils complètent leurs offres, les Commerçants décident s’ils désirent offrir ou non des CR;
  • Les Commerçants peuvent émettre des coupons-rabais (CR) utilisables seulement par leurs clients sur leurs futurs achats à la Boutique du Commerçant, et ce, sur n’importe quel produit ou service affiché par le Commerçant;
  • Les CR ne sont pas monnayables ni transférables;
  • Ils ont une durée de six (6) mois;
  • Tous les Commerçants peuvent, à leur guise et pour les offres qu’ils choisissent, remettre des coupons-rabais (CR) aux Consommateurs pour les produits et services affichés dans les trois (trois) secteurs de vente de DollaractifMD, soit la Grande Consommation, l’Activité Physique et la Saine Alimentation;
  • C’est un outil de fidélisation de la clientèle de la plateforme à leur boutique.

 

6.10.1 Valeur des Coupons-rabais (CR)

Un coupon-rabais est égal à un montant calculé en dollars canadiens, les cents sont comptabilisés.
Par exemple : Achat d’une robe de 145,00 $ avant taxes, offre d’un CR de 10 %, ainsi le Consommateur recevra 14,50 $ en CR qu’il pourra appliquer sur une offre en tout ou en partie lors de son prochain achat chez ce même Commerçant sans que le CR ne dépasse 50 % du prix total de l’offre.

6.10.2 Accumulation des CR

Avec tout achat de produit ou de service sur la plateforme DollaractifMD, le Consommateur peut recevoir des CR chaque fois qu’un Commerçant désire en émettre. Le montant des CR est totalement à la discrétion du Commerçant. Ce montant de CR accordé pour un achat sera précisé sur l’offre de produits et services.

 

Le Consommateur peut également recevoir des CR émis par des Commerçants qui ont décidé d’en émettre lors de campagnes publicitaires ou simplement pour remercier leur clientèle sans que le Consommateur n’ait eu à faire des achats au préalable.

 

6.10.3 Disponibilité des CR

a)  Lors d’un achat sur la plateforme

Afin d’éviter la fraude, les erreurs ou les mauvaises intentions, DollaractifMD déposera dans le compte du Consommateur les CR obtenus lors d’un achat de produit ou de service sur la plateforme, selon l’approche de vente utilisée, avec la mention « En attente ». Ainsi, une fois le délai prescrit d’à peu près 21 jours, délai le plus long qui couvre la période de retour de produit le cas échéant, les CR seront disponibles et le Consommateur pourra les utiliser pour acheter de nouveaux produits ou services chez le Commerçant qui les a émis, peu importe le secteur de vente, sur la plateforme DollaractifMD.

b)  Selon les diverses approches de vente utilisées sur la plateforme, le délai d’attente pour pouvoir utiliser les CR obtenus lors d’achats sur la plateforme peut varier, et ce, pour éviter la fraude et les erreurs comptables. En effet, dans le cas des produits expédiés par la poste par exemple, s’il y a retour de marchandise et remboursement, les CR devront aussi être retirés du compte du Consommateur. Mais si celui-ci les avait déjà utilisés, il serait plus difficile de les lui réclamer. C’est pour cette raison que dans ces cas précis, nous déposons les CR dans le compte du Consommateur avec la mention « en attente », voir le tableau ci-après :

 

Les six (6) approches de vente utilisées par DollaractifMD

Période « d’attente » pour les dollaractifs et Coupons-Rabais (CR) avant qu’ils deviennent « disponibles »

1. Vente d’un produit (cueillette du produit au point de vente du Commerçant)

Les dollaractifs et les CR seront disponibles 14 jours après que le Consommateur soit allé au point de vente pour ramasser son produit.

2. Vente d’un produit expédié au Consommateur

a) S’il n’y a pas de demande de retour de marchandise : les CR et les dollaractifs seront disponibles à peu près 21 jours après la date d’achat du produit en ligne

b) S’il y a demande de retour de marchandise avec remboursement : les dollaractifs et les CR en attente seront retirés immédiatement du compte du Consommateur.

3. Vente d’un service

Les dollaractifs et les CR seront disponibles au plus tard 14 jours après que le Consommateur soit allé au point de vente pour obtenir son service.

4. Vente d’une carte-cadeau

Carte-cadeau expédiée à domicile : les dollaractifs et les CR seront disponibles à peu près 21 jours après la date d’achat de la carte en ligne.

5. Vente d’une carte d’appel prépayée pour la téléphonie mobile

Carte d’appel expédiée à domicile : les dollaractifs et les CR seront disponibles à peu près 21 jours après la date d’achat de la carte en ligne.

6. Certificat-cadeau à valeur monétaire

Les dollaractifs et les CR seront disponibles au plus tard 14 jours après que le Consommateur soit allé au point de vente pour ramasser son produit ou obtenir son service.

 

6.10.4 Utilisation des CR

Les CR pourront être utilisés lors du paiement de facture de n’importe quel produit ou service offert par le Commerçant qui a émis les CR qui sont disponibles le compte du Consommateur. En effet, le Consommateur sera informé, au moment de payer son achat, s’il désire utiliser ses CR (ceux qui sont disponibles seulement) pour payer une partie du produit ou du service qu’il achète, sans dépasser 50 % du prix total de l’achat.

  • Le solde de la facture après l’application des CR, ainsi que les taxes applicables, s’il y a lieu, seront payés avec la carte de crédit du Consommateur.
  • Ainsi le Consommateur applique le montant de dollaractifs et de CR disponibles qu’il a en banque (dans son compte) tel qu’on le lui demande.

 

6.10.5 Expiration des CR

Dès que les achats sont effectués sur la plateforme, le Consommateur recevra un message dans son tableau de bord lui indiquant la quantité de CR déposée dans son compte pour chacun de ses achats chez les Commerçants participants ; ces CR seront en mode « en attente » pendant une période d’au plus 21 jours (voir 6.10.3). Après le délai expiré, les CR seront « disponibles » et le Consommateur pourra dès lors les utiliser pour payer de nouveaux achats sur la plateforme chez des Commerçants qui ont émis ces CR.

À noter : Chaque CR obtenu lors d’un achat ou d’une promotion publicitaire (donc reçu en cadeau) a une date de péremption de 6 mois.

a)  Fréquence des avis

DollaractifMD enverra plusieurs avis aux Consommateurs qui possèdent des CR afin qu’ils utilisent leurs CR avant la date de péremption de 6 mois. Ces avis seront envoyés plusieurs semaines avant que ceux-ci n’expirent. Des messages dans leur compte ou des courriels leur seront envoyés afin qu’ils puissent se procurer des produits ou des services affichés dans la boutique du Commerçant qui les a émis car les CR ne sont pas transférables, ni monnayables.

 

b)  Fermeture de compte

Si vous fermez votre compte, ou si nous devons fermer votre compte pour des raisons citées à l’article 19, vous perdez tous vos CR, car ils ne sont ni
monnayables, ni échangeables et vous ne pourrez les offrir ou transférer à un autre utilisateur de DollaractifMD.

 

6.11 LES COUPONS-RABAIS PROMOTIONNELS (CRP)

Bon de réduction possédant les mêmes caractéristiques que celui décrit à l’article 7.9 à la différence qu’il n’est pas émis par le Commerçant lorsque que le Consommateur achète un de ses produits ou services, mais émis lors d’une promotion conjointe avec DollaractifMD ou avec un de ses partenaires, ou lorsque le Commerçant décide stratégiquement d’offrir massivement à un groupe ciblé de Consommateurs des Coupons-Rabais Promotionnels. Ce privilège est accordé exclusivement aux Commerçants ne pouvant pas afficher dans les Secteurs Activité physique et Saine alimentation, mais uniquement dans le secteur Grande consommation. Pour se prévaloir de ce privilège, le Commerçant remplit le formulaire prévu à cet effet à l’onglet « Mes outils de vente » dans son compte.

 

6.11.1 Émission des CRP
  • Le Commerçant qui émet des CRP doit toujours avoir au moins une offre affichée afin que le Consommateur puisse les utiliser en tout temps;
  • Ils sont émis par tranche de 5 $, minimum 5 $ par CRP;
  • Les CRP peuvent être utilisés uniquement dans les boutiques qui les émettent;
  • Les CRP émis par une même boutique sont cumulables et peuvent être utilisés lors d’un seul achat jusqu’à concurrence de 50 % de la valeur totale de l’achat, avant les taxes;
  • Ils sont non transférables;
  • Ils sont non monnayables;
  • Ils ont une date de péremption de 6 mois;
  • Ils peuvent ou non être exclusifs, selon l’entente conclue avec DollaractifMD lors de l’achat de ce service;
  • Dans les cas peu probables où une boutique fermerait pour quelque raison que ce soit, les CRP ne seront ni remboursés, ni échangeables, ni monnayables, ni transférables dans une autre boutique : le Consommateur les perd tout simplement.

 

6.11.2 Caractéristiques spécifiques du CRP

Les coupons-rabais promotionnels (CRP) sont émis aux Consommateurs par les Commerçants vendant des produits de Grande Consommation SEULEMENT.

 

Bien que tous les Coupons-rabais puissent être offerts aux Consommateurs par des Commerçants de toutes catégories, les coupons-rabais promotionnels ne s’adressent cette fois-ci qu’aux Commerçants faisant partie du secteur de la Grande Consommation.

 

En effet, lorsque les Consommateurs achètent des produits et des services sur la plateforme, ils reçoivent des dollaractifs qu’ils pourront ensuite dépenser uniquement chez les Commerçants qui vendent des produits reliés à la Saine Alimentation et à l’Activité Physique; la mission même de DollaractifMD. Pour ne pas léser les Commerçants de la Grande Consommation, nous avons mis sur pied un outil de fidélisation spécialement conçu pour ces Commerçants.

 

Les Commerçants de Grande Consommation peuvent donc, en remplissant un formulaire à cet effet, émettre des coupons-rabais promotionnels (CRP) applicables seulement lors des futurs achats de leurs clients; ainsi, le CRP équivaut à des réductions en tranches de 5 $ que le Commerçant désire offrir à ses clients. Ces CRP seront déposés directement dans le compte du Consommateur sans qu’il n’ait eu à faire d’achats dans la boutique du Commerçant, c’est en quelque sorte un cadeau qui lui est fait pour qu’il connaisse mieux le Commerçant et surtout, pour qu’il utilise ses CRP lors d’un achat futur dans sa boutique sur la plateforme.

 

6.11.3 Disponibilité des CRP

Les CRP sont obtenus en cadeau par un Commerçant, donc ils sont disponibles immédiatement sans période d’attente.

 

Le Consommateur pourra utiliser ses CRP nouvellement reçus pour acheter des produits ou services dans la boutique du Commerçant qui les a émis sur la plateforme.

 

6.11.4 Application d’un Coupon-Rabais Promotionnel (CRP)

Les CRP pourront être utilisés lors du paiement de facture de n’importe quel produit ou service offert par le Commerçant qui a émis les CRP dans le compte du Consommateur. En effet, le Consommateur sera informé, au moment de payer son achat, s’il désire utiliser ses CRP pour payer une partie du produit ou du service qu’il achète, sans dépasser 50 % du prix total de l’achat.

  • Le solde de la facture après l’application des CRP, ainsi que les taxes applicables, s’il y a lieu, seront payés avec la carte de crédit du Consommateur.
  • Ainsi, le Consommateur applique le montant de CRP disponibles qu’il a dans son compte tel qu’on le lui demande.

 

6.11.5 Expiration des CRP

Dès que les achats sont effectués sur la plateforme, le Consommateur recevra un message dans son tableau de bord lui indiquant la quantité de CRP déposée dans son compte pour chacune des promotions de certains Commerçants participants ; ces CRP sont « disponibles » immédiatement.
À noter : Chaque CRP obtenu lors d’une promotion publicitaire (donc reçu en cadeau) a une date de péremption de 6 mois.

 

a)  Fréquence des avis

DollaractifMD enverra plusieurs avis aux Consommateurs qui possèdent des CRP afin qu’ils utilisent leurs CRP avant la date de péremption de 6 mois. Ces avis seront envoyés plusieurs semaines avant que ceux-ci n’expirent. Des messages dans leur compte ou des courriels leur seront envoyés afin qu’ils puissent se procurer des produits ou des services affichés dans la boutique du Commerçant qui les a émis car les CRP ne sont pas transférables, ni monnayables.

 

b)  Fermeture de compte

Si vous fermez votre compte, ou si nous devons fermer votre compte pour des raisons citées à l’article 19, vous perdez tous vos CRP, car ils ne sont ni monnayables, ni échangeables et vous ne pourrez les offrir ou transférer à un autre utilisateur de DollaractifMD.

 

7. POLITIQUE DE RETOUR

Par la présente, Vous acceptez l’utilisation et le partage de votre information conformément avec notre Politique sur la protection des renseignements personnels. Pour obtenir plus d’information sur la manière dont DollaractifMD recueille, utilise et partage l’information personnelle identifiable de ses Usagers, veuillez lire la Politique sur la protection des renseignements personnels de DollaractifMD.

 

7.1 POLITIQUE UNIFORME

Pour ce qui est des produits expédiés, les conditions de remboursement varient selon les Commerçants qui expédient ces produits, et le cas échéant, selon la nature des produits. En règle générale, et afin de respecter la loi, tout produit défectueux ou erroné peut faire l’objet de retour ou de remboursement; il suffit de satisfaire aux critères de retour de marchandise.
http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/SujetsConsommation/Autres/EchangeRemboursement/Conseils.aspx

 

7.2 SELON LES APPROCHES DE VENTE

En général, il n’y a pas d’échange, de remboursement ni d’annulation sous aucune forme pour les cartes-cadeaux, certificats-cadeaux avec valeur monétaire, cartes prépayées pour la téléphonie mobile et les certificats-cadeaux pour les produits ou services spécifiques (ou communément appelés les bons d’achat imprimables) achetés sur la plateforme DollaractifMD.

 

7.3 PRODUITS NON ÉCHANGEABLES NI REMBOURSABLES

En plus, certains produits comme les livres, CD, DVD ou matériel informatique, etc. peuvent faire l’objet d’échange en cas de défectuosité, mais ne pourront pas être remboursés à cause de la politique sur les droits d’auteur. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Justice du Canada
http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-42/TexteComplet.html

 

Les Consommateurs pourront également demander un remboursement ou un échange pour un produit acheté sur la plateforme de DollaractifMD qui leur a été expédié par un Commerçant en règle que si la demande est reçue dans les 7 jours calendaires suivant la date de réception du produit, et ce, mon compte à l’onglet « Mes Achats ».

 

En effet, à la discrétion du Commerçant, il se peut, selon le cas, que des frais de manutention, d’expédition ou de réapprovisionnement (restocking) soient perçus aux Consommateurs dans le cas seulement où c’est le Consommateur ne veut pas du produit.

 

8. COMMUNICATIONS ENTRE USAGERS DANS LES FORUMS ET LES BLOGUES

Les usagers seront tenus entièrement responsables du contenu des messages qui sont affichés dans les forums de discussions ainsi que les blogues. Les usagers sont encouragés à lire les règlements spécifiques du forum affichés dans chaque forum de discussion en premier lieu, avant même de participer à ce forum. Quelques-uns des forums de la zone publique sur le Site web peuvent ne pas être modérés ou révisés. Bien que les forums ne soient pas modérés, le réviseur du Site exécutera périodiquement une revue administrative dans le but de supprimer des messages qui sont plus vieux, qui n’ont pas reçu beaucoup de réponses, qui seraient hors sujet ou sans rapport, qui semblent servir d’annonce ou de publicité ou qui sont carrément inappropriés.

 

DollaractifMD a l’entière discrétion de supprimer des messages. DollaractifMD se réserve le droit (mais n’est pas obligé) d’exécuter l’une ou chacune des actions suivantes :

  • Enregistrer le dialogue dans les salons de discussions publiques.
  • Examiner une allégation qu’une ou des communications ne se conforment pas aux conditions de cette section et déterminer à sa seule discrétion de supprimer ou demander que les communications soient supprimées.
  • Supprimer des communications qui sont abusives, illégales, ou perturbatrices, ou qui ne réussissent pas à se conformer à ces Conditions d’utilisation ou à la Politique de confidentialité.
  • Mettre fin à l’accès d’une personne ou d’une entité à une des ou à toutes les Zones publiques et/ou au Site de DollaractifMD suite à toute infraction à ces Conditions d’utilisation.
  • Surveiller, éditer, ou divulguer toute communication dans les Zones publiques.
  • Éditer ou supprimer toute communication affichée sur le Site de DollaractifMD, sans tenir compte de si une telle communication transgresse ces standards.

 

DollaractifMD se réserve le droit d’entreprendre toute action qu’elle considère nécessaire pour protéger la sécurité personnelle et la confidentialité de ses filiales, Commerçants, fournisseurs, affiliés, partenaires, employés, consultants, clients, usagers ou le public. DollaractifMD n’a aucune responsabilité envers les usagers du Site Web de DollaractifMD ou toute autre personne ou entité pour l’exécution ou la non-exécution des activités ou droits susmentionnés.

 

9. ÉTENDUE D’UTILISATION

Bien que DollaractifMD vous encourage à visiter son Site aussi souvent que vous le voulez, vous n’êtes pas autorisés à le faire à des fins commerciales. Ainsi, pour votre usage personnel seulement et pour votre information, vous pouvez visualiser, utiliser, copier pour vos records et télécharger seulement de petites portions du contenu, de la mise en page et du concept de ce Site web, ou de quelques-unes de ses sections individuelles, sous réserve que vous laissiez tous les avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou autres avis de marque déposée intacts, et que ce ne soit pas fait sur une base systématique de façon à directement ou indirectement enfreindre les conditions de cette section.

 

Il est également interdit de publier, émettre une licence, rétroconcevoir, créer des travaux dérivatifs, établir des liens avec un autre Site web, utiliser des informations sur un autre Site web, transférer ou vendre toute information obtenue sur ce Site sans la permission écrite préalable de DollaractifMD. Toute infraction à cette section causera un tort irréparable à DollaractifMD.

 

10. DROITS D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE

En plus de « l’Étendue d’utilisation » établie ci-haut, les matériels sur ce Site, ainsi que son organisation et sa mise en page, sont protégés par les droits d’auteur et sont protégés par les lois canadienne et internationale sur les droits d’auteur, les lois de marque de commerce et les autres protections de propriété intellectuelle. De tels matériels sont possédés et contrôlés par DollaractifMD ou par d’autres parties qui ont donné licence pour leur matériel à DollaractifMD ou ont autrement donné leur consentement à DollaractifMD d’afficher, d’annoncer, de promouvoir ou autrement à utiliser un tel matériel sur le Site. Aucun droit, titre ou intérêt dans aucun des matériels contenus sur ce Site ne vous est transféré suite à avoir accédé, téléchargé ou imprimé de tels matériels.

 

Toute référence à un produit, service, procédé ou autre information, par nom de marque, marque déposée, manufacturier, fournisseur ou autre, ne laisse entendre ou constitue un endossement, une commandite ou une recommandation de celle-ci par DollaractifMD. Tout ce qui est situé sur ou dans ce Site est la propriété exclusive de DollaractifMD, ou utilisé avec la permission explicite du propriétaire de la marque déposée ou du droit d’auteur. TOUTE COPIE, DISTRIBUTION, TRANSMISSION, AFFICHAGE, HYPERLIEN OU TOUTE AUTRE FAÇON DE MODIFIER CE SITE OU L’UN DE SES MICROSITES SANS LA PERMISSION ÉCRITE EXPLICITE DE DOLLARACTIFMD EST STRICTEMENT INTERDITE. Toute violation de cette politique peut avoir comme résultat une atteinte aux droits d’auteur, à la marque déposée, ou à la propriété intellectuelle qui peut rendre entraîner à des poursuites civiles et/ou criminelles à tout usager pris en défaut.

 

DollaractifMD respecte les droits de propriété intellectuelle de tous et chacun et s’attend à ce que tous les autres usagers et compétiteurs en fassent autant. La politique de DollaractifMD est de mettre fin aux comptes contrevenant aux doits d’auteur ou marques de commerce et aux autres usagers qui enfreignent les droits de propriété des autres. Ceci est fait autant pour notre protection que pour celle de nos partenaires commerciaux, Commerçants, annonceurs, fournisseurs, etc. Si vous croyez que vous avez été la victime d’une telle offense reliée d’une quelconque façon à ce Site, veuillez voir l’onglet « Nous contacter ».

 

11. LIENS ET CONTENU DE TIERCE PARTIE

Étant donné la nature de son entreprise, DollaractifMD peut fournir des liens vers divers autres Sites web qui peuvent vous intéresser ou qui décrivent mieux les produits et services de ses Commerçants, de ses affiliés ou de ses annonceurs. DollaractifMD ne contrôle pas de tels Sites Web et n’est pas responsable pour leur contenu ni responsable de l’exactitude ou la fiabilité de toute information, données, opinions, conseils ou déclarations contenus dans de tels Sites web. DollaractifMD dénie toutes garanties, formelles et implicites, quant à l’exactitude, à la validité et la légalité de tous matériels ou information contenus sur de tels sites. Veuillez lire les conditions d’utilisation ou la politique des termes et conditions de tout autre compagnie et Site web qui sont des liens à notre Site, car les Conditions d’utilisation décrites ici ne s’appliquent qu’au Site web de DollaractifMD et aux produits et services qu’offre DollaractifMD et/ou promeut, directement ou indirectement à travers ses affiliés ou d’autres programmes. Si vous décidez d’accéder à des sites de tierce partie liés à ce Site, vous le faites en connaissance de cause et à vos propres risques. DollaractifMD se réserve le droit de mettre fin à tout lien dans le cas d’infraction à ses Conditions générales d’utilisation ou à sa Politique sur la protection des données.

 

12. AUCUNE UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE

Afin que nous puissions vous permettre d’utiliser notre Site web, vous garantissez à DollaractifMD que vous n’utiliserez pas le Site web à des fins illégales ou pour toute activité douteuse ou interdite par ces Conditions d’utilisation et par notre propre Politique de protection des renseignements personnels. Vous ne pouvez pas utiliser le Site web de quelque manière que ce soit qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer le Site ou faire interférence avec l’utilisation et la jouissance de toute autre partie de ce Site. Vous ne pouvez pas obtenir ou essayer d’obtenir tout matériel ou toute information par quelconque moyen qui n’est pas intentionnellement rendu disponible par le Site. Vous ne pouvez pas utiliser ce Site si vous avez moins de 13 ans, ou si vous avez entre 13 et 18 ans, mais que vous n’êtes pas accompagné par un adulte responsable.

 

13. ACTIVITÉS INTERDITES SUR LA PLATEFORME

Étant donné que toutes les activités sont ou peuvent être sous observation par DollaractifMD, le contenu et l’utilisation du Site par son usager (Commerçant ou Consommateur) ne doivent pas :

  • être faux, imprécis ou fallacieux
  • être frauduleux ou impliquer la vente d’objets illégaux, volés ou contrefaits
  • violer les droits d’auteur, brevet d’invention, marque de commerce, secret industriel ou droits du propriétaire et de la propriété intellectuelle ou droit à la protection de la vie privée et protection des données (voir aussi la politique sur la protection des données)
  • violer cet accord, toutes politiques rattachées au site de DollaractifMD, normes de la communauté, lois applicables, statut, réglementation et règlements (incluant mais ne se limitant pas à ceux régissant le contrôle des exportations, la protection du Consommateur, la concurrence déloyale, l’antidiscrimination ou la publicité fallacieuse)
  • contenir des objets qui ont été identifiés par l’Office de la protection du Consommateur comme étant dangereux pour le Consommateur et étant sujet à être rappelés
  • être diffamatoires, illégalement menaçant, illégalement harcelant, qui intimident ou personnifient toute personne (incluant des employés de DollaractifMD ou d’autres usagers), ou qui déclarent faussement ou sinon déforment votre affiliation avec toutes personnes, comme l’utilisation d’une adresse courriel similaire, de surnoms, ou de la création d’un ou des faux compte(s) ou toute autre méthode ou subterfuge
  • être obscènes et contenir de la pornographie juvénile ou pour adultes
  • contenir ou transmettre un code de nature destructive qui pourrait endommager, interférer nuisiblement avec, subrepticement intercepté ou exproprié, tout système, données ou informations personnelles
  • afficher des images qui ne font pas parties d’une annonce
  • modifier, adapter ou pirater DollaractifMD ou modifier un autre site afin de faussement suggérer qu’il est associé avec DollaractifMD
  • donner l’impression que DollaractifMD est responsable ou qui a causé la perte de ses fournisseurs
  • lier directement ou indirectement, faisant référence ou contenant des descriptions de biens et services qui sont prohibés selon cet accord, la protection des données ou tout autre document affiché sur DollaractifMD

 

À noter : ne peuvent être annoncés des objets sur DollaractifMD qui, par le paiement de leur annonce ou de leur valeur finale, amènerait DollaractifMD à violer une loi, un statut, une règle ou une règlementation, ou qui viole les Conditions générales d’utilisation de DollaractifMD.

 

14. PRODUITS OU SERVICES PROHIBÉS SUR LA PLATEFORME

Voici la liste non exhaustive des produits ou services prohibés par DollaractifMD que les Commerçants ne pourront pas vendre ou expédier aux Consommateurs via notre plateforme, ni en faire la promotion. Ainsi, tous les produits ou services qui sont :

  • contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs,
  • des drogues, ordonnances médicales, produits du tabac, vins, bières, alcool et autres spiritueux,
  • des objets, jeux, produits ou services à caractère sexuel,
  • des animaux vivants de toutes catégories,
  • vendus dans un salon de bronzage, ce qui inclut les crèmes, lotions ou hydratants pour le bronzage, séances de bronzage ou de « spray tan », ainsi que le blanchiment des dents, les massages, les vêtements, etc.
  • des armes à feu, armes blanches, armes conventionnelles, armements, etc.,
  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,
  • discriminatoires et qui incitent à la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • menaçants pour une personne ou un groupe de personnes,
  • dégradants ou qui portent atteinte à l’humanité ou à l’intégrité d’une personne,
  • criminels ou qui incitent à commettre un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
  • utilisés pour commettre un suicide ou qui incitent au suicide,
  • fabriqués afin de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre, dont le Commerçant ne disposerait pas des droits de diffusion,
  • perçus comme pouvant porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
  • en violation du caractère privé des correspondances,
  • confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel).

 

15. ENVOI DE COURRIELS ET DE POURRIELS

DollaractifMD communiquera avec ses usagers par voies électroniques, principalement par courriel, mais aussi via le tableau de bord de chacun des usagers (Consommateurs ou Commerçants). En tant qu’Usager, vous acceptez que toutes les ententes, les notices, les divulgations et les autres communications que nous vous enverrons de manière électronique satisfassent toute exigence légale de la même manière que si ces communications aient été envoyées par écrit sur un support papier.
De plus, DollaractifMD respecte toutes les lois et règlementations antipourriel. Si vous recevez un courriel ou toute autre communication électronique de DollaractifMD, le nom Dollaractif sera toujours clairement indiqué. À titre d’usager, DollaractifMD vous rappelle que vous avez formellement accepté que des courriels ou autres messages électroniques commerciaux vous soient envoyés par DollaractifMD. Vous avez le droit de vous désabonner de notre service en tout temps et sans frais, soit en cliquant sur l’option désabonnement sur les courriels que DollaractifMD vous envoie ou en envoyant un courriel à DollaractifMD demandant à vous désabonner (voir la section « Nous joindre » ci-après).

 

16 DISPUTES ENTRE USAGERS SUR BLOGUE ET DANS LES FORUMS

Bien que DollaractifMD désire ne pas intervenir lors de disputes entre usagers, il est parfois souhaitable de faire appel à DollaractifMD pour régler quelque litige que ce soit de bonne foi. Vous êtes cependant entièrement responsable de vos interactions et vos interactions avec les autres usagers. DollaractifMD se réserve le droit de surveiller les disputes entre vous et d’autres usagers et d’essayer de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties sans toutefois y être obligée.

 

17 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DollaractifMD ne fait aucune garantie, expressément ou implicitement, sur l’opération du Site ou du contenu, de l’information, des produits ou des services qui sont affichés sur le Site. Nous offrons ce Site sur une base « comme tel » et « comme disponible ». L’Usager accepte d’utiliser le Site à ses propres risques. L’Usager comprend expressément et est d’accord que DollaractifMD, ses employés, agents, parties affiliées, fournisseurs ou toute personne ou organisme impliqué dans la création, la production, l’affichage ou la distribution du contenu DollaractifMD, ne seront assujettis d’aucune manière pour les dommages, y compris, sans limitation, les dommages directs, indirects, punitifs ou conséquents découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site, sans égard pour la manière dont ces dommages ont eu lieu. Dans toutes les mesures permises par la loi, DollaractifMD décline toutes les garanties, explicites ou implicites, y compris, entre autres, les garanties implicites de la part de nos partenaires Commerçants pour un but particulier. DollaractifMD ne garantit pas que ce site, ses serveurs, ou les courriels envoyés à partir du Site soient exempts de composantes nuisibles, comme les virus.

 

Ni DollaractifMD, ni ses tierces parties qui fournissent du contenu ou des services, seront responsables des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou des autres défauts d’information contenus dans ce site, ou pour tout délai ou interruption dans la transmission de ce site aux usagers, ou pour toutes pertes en découlant, peu importe la cause ou la durée. Aucune de ces parties ne sera responsable de recours de tierce partie ou de pertes de toute nature, y compris la perte de profits, les dommages punitifs ou conséquents.

 

Les usagers acceptent de ne pas poursuivre de recours ou d’allégations de quelque nature que ce soit contre DollaractifMD, ses partenaires affiliés, ou leurs directeurs, agents ou employés respectifs, découlant de quelque manière que ce soit de votre utilisation de ce Site, des services, du contenu du site ou des matériaux contenus dans ce Site ou accessibles à travers le Site.

 

VOUS ÊTES RESPONSABLE DE TOUS RÉSULTATS OU DE TOUTES AUTRES CONSÉQUENCES D’ACCÉDER AU SITE WEB ET D’UTILISER SON CONTENU, ET POUR PRENDRE TOUTES LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES POUR VOUS ASSURER QUE TOUT CONTENU QUE VOUS POUVEZ ACCÉDER, TÉLÉCHARGER OU AUTREMENT OBTENIR NE COMPORTE PAS DE VIRUS OU TOUTE AUTRE COMPOSANTE NUISIBLE.CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, DANS QUEL CAS CETTE SECTION SERA AMENDÉE POUR SE CONFORMER AVEC LA LÉGISLATION APPLICABLE.

 

18 INDEMNITÉ

Vous reconnaissez et convenez expressément que vous utilisez le présent site à vos risques uniquement. Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité DollaractifMD et les sociétés membres de son groupe ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, fiduciaires et employés respectifs relativement aux obligations, frais et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, se rapportant à un manquement aux présentes conditions par vous ou par les usagers de votre compte ou découlant de quelque façon de l’utilisation du présent site, y compris, mais sans s’y limiter, l’affichage ou la transmission d’informations ou d’éléments sur le présent site par vous ou par les usagers de votre compte.

 

19 FIN DE LA PARTICIPATION DU CONSOMMATEUR

19.1 DOLLARACTIFMD DÉCIDE DE FERMER LE COMPTE D’UN CONSOMMATEUR

  • En effet, DollaractifMD est en droit de mettre fin à tout moment, et à son entière discrétion, à l’inscription d’un Consommateur en l’informant par courriel ou par tout autre moyen indiqué sur la plateforme DollaractifMD.
  • En cas de résiliation, DollaractifMD devra s’assurer que toutes les commandes sont honorées avant la fermeture du compte.

 

19.2 LE CONSOMMATEUR DÉSIRE FERMER SON COMPTE

  • Le Consommateur peut mettre fin, à tout moment, à sa participation à la plateforme DollaractifMD sous réserve d’en informer DollaractifMD par courriel ou par message via son « Compte » sous l’onglet « Informations complémentaires » ou par tout autre moyen indiqué sur la plateforme DollaractifMD.
  • En cas de résiliation, pour les raisons qui seront stipulées dans le message ou le courriel envoyé à DollaractifMD, le Consommateur devra payer immédiatement tous les frais dus, s’il y a lieu, à DollaractifMD à la date de résiliation et il perd sa qualité de Consommateur.
  • DollaractifMD devra s’assurer que toutes les commandes du Consommateur sont honorées avant la fermeture du compte.

 

20 LOIS DU QUÉBEC ET DU CANADA

Il est important de comprendre que votre utilisation du site web et de ses services, et les Conditions générales d’utilisation écrites ici sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à votre utilisation du site web ou des services ou aux Conditions générales d’utilisation sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.

 

21 MARQUE DÉPOSÉE

DOLLARACTIFMD est une marque déposée de Dollars Actifs inc., utilisée sous licence.
Dépôt de marque effectué au Canada le 20 juin 2012 et aux États-Unis le 20 décembre 2012.

 

22 INFORMATION IMPORTANTE

Ces Conditions générales d’utilisation ainsi que la Politique sur la protection des données, qui ont été incorporées ici par référence, constituent l’entière entente entre vous et DollaractifMD ayant trait à la présente matière et remplacent toute entente orale ou écrite précédente concernant un tel sujet. Rien dans les présentes ne sera considéré créer un partenariat commercial, une association ou un intermédiaire entre les parties. Ces Conditions d’utilisation peuvent être adaptées aux circonstances commerciales spécifiques de certains accords commerciaux, mais ceci doit être fait avec le consentement formel écrit de DollaractifMD.

 

23 NOUS JOINDRE

Pour toute question ou information par rapport avec ces Conditions générales d’utilisation de DollaractifMD, veuillez nous contacter par courriel au sac@dollaractif.com ou par téléphone au 514 419-4663 ou à notre numéro sans frais au 1 844 228-4332.